Proches d'une victime décédée : vous faire indemniser de votre préjudice par la CIVI

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction est une juridiction constituée auprès de chaque tribunal judiciaire qui a pour objet d’indemniser les victimes de certaines infractions de leurs préjudices, indépendamment de la procédure pénale en cours.

Chaque proche d’une victime décédée à la suite d’une infraction pénale a la possibilité de saisir cette juridiction pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices liés à ce décès.

• Au titre du préjudice matériel, cela concerne, notamment, tout ce qui est en lien avec les obsèques (frais de déplacement, frais d’obsèques, frais de réception… etc), les frais engagés pour se rendre au chevet du proche mourant, les frais engagés pour un éventuel suivi psychologique… Tout ce qui présente un lien direct avec le décès de la personne.

• Au titre du préjudice moral, cela touche à l’évaluation de la souffrance morale liée au décès. L’indemnisation sera évaluée en fonction de l’intensité des liens entretenus avec la personne décédée. Dans certains cas particulier, si le deuil s'inscrit dans un processus pathologique, il peut être intéressant de solliciter une expertise médicale.

Il est important lors de la saisine de la CIVI de produire tous les justificatifs des frais engagés concernant le préjudice matériel (factures) et, concernant le préjudice moral, de justifier des liens entretenus avec la personne décédée.

Il va de soi que pour les proches en ligne directe, une indemnité sera accordée en tout état de cause mais pour les parents plus éloignés ou les amis, cette preuve est importante. Elle peut être apportée par tout moyen : courriers, mails, photographies de moments passés ensemble … etc.

A réception de la demande d’indemnisation, la CIVI transmet le dossier au fonds de garantie des victimes (le FGTI) qui dispose d’un délai de deux mois pour adresser à la victime une proposition d’indemnisation, d’où la nécessité d’adresser dès l’origine un dossier le plus complet possible.

A réception de la proposition, la victime dispose alors également d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser la proposition du FGTI. Si elle refuse la proposition, alors une procédure contradictoire s’engage devant la CIVI qui sera chargée de trancher sur le montant des indemnités allouées.

Le débat sur le montant des préjudices peut rapidement être assez technique c’est pourquoi il est toujours préférable d’être assisté d’un avocat dans le cadre de cette procédure.

Dès lors que la réalité de l’infraction ayant entrainé le décès n’est pas contestable, il est possible de saisir la CIVI avant même la tenue d’une audience de jugement. La saisine est également possible lorsque l’auteur des faits ne peut pas être jugé, soit qu’il soit en fuite soit qu’il soit lui-même décédé.

L’intérêt d’une saisine de la CIVI au plus tôt est de permettre aux victimes d’obtenir rapidement une indemnisation sans être tributaire de l’inévitable longueur d’une procédure pénale, mais il est essentiel que la matérialité de l’infraction ne puisse pas être contestée.

Dans tous les cas, une fois que les victimes ont été indemnisées, la CIVI est subrogée dans les droits des victimes et se retourne contre l’auteur des faits pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versée. Ainsi, l’autre avantage majeur d’une indemnisation par la CIVI pour les victimes est, d’une part, d’être dispensées d’avoir à poursuivre l’auteur des faits pour obtenir le paiement des dommages et intérêts auquel il a été condamné et, d’autre part, d’être assuré que la CIVI mettra tout en œuvre pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées.

Dans l’hypothèse où la juridiction de jugement accorderait aux parties civiles une indemnisation qui serait plus élevée que celle accordée antérieurement par la CIVI, les parties civiles disposent d’un délai d’un an après cette décision pour solliciter auprès de la CIVI le versement d’un complément d’indemnité.