Un droit en construction

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La restitution des biens culturels acquis dans un contexte colonial s'est imposée au cœur de l'agenda législatif et diplomatique français.

 

Le 28 janvier 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.

 

Ce texte, désormais examiné par l'Assemblée nationale, crée pour la première fois un cadre juridique permanent permettant le déclassement de biens des collections publiques françaises en vue de leur restitution à un État demandeur, sans recourir à une loi votée au cas par cas.

 

La procédure porte sur les biens dont il est établi ou fortement présumé qu'ils ont fait l'objet d'une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. Elle est instruite par une commission nationale permanente et un comité scientifique bilatéral constitué en concertation avec l'État demandeur.

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Le cadre conventionnel international

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Deux instruments structurent ce contentieux et conditionnent la recevabilité des demandes.

 

La Convention UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels constitue le texte de référence. Ratifiée par la France en 1997, elle ne produit pas d'effet rétroactif sur les acquisitions antérieures mais s'impose comme référentiel d'interprétation reconnu par les juridictions françaises et internationales. C'est précisément la date de son entrée en vigueur pour la France qui détermine la borne temporelle haute du nouveau dispositif législatif.

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La Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses protocoles encadrent les appropriations intervenues dans un contexte militaire. Ils peuvent fonder des demandes de restitution pour des biens acquis lors d'opérations armées coloniales et constituent un fondement pertinent dans les dossiers impliquant des pillages de guerre.

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La Convention UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, qui offre un mécanisme de restitution de droit privé directement invocable devant les juridictions civiles des États parties, n'a pas été ratifiée par la France ce qui constitue un angle mort notable du dispositif français et un paramètre à intégrer dans toute stratégie de revendication internationale.

 

Ces instruments s'articulent avec les règles de droit international privé (conflit de lois, compétence juridictionnelle, reconnaissance des jugements étrangers) qui font de chaque dossier une construction juridique sur mesure.

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Le risque sur le marché

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La découverte d'un bien culturel d'origine illicite ne concerne pas uniquement les collections publiques.

 

Elle peut surgir à tout moment d'une chaîne transactionnelle et engager la responsabilité de l'ensemble des intervenants.

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Actions en revendication par des États tiers

 

Un État dont le patrimoine a été illicitement prélevé peut, dès lors qu'il identifie un bien sur le marché, lors d'une vente aux enchères, d'une exposition ou d'une publication de catalogue, engager une action en revendication devant les juridictions françaises, sur le fondement de son droit interne ou des mécanismes prévus par le nouveau dispositif législatif.

 

Ces actions peuvent aboutir à une saisie conservatoire et à l'annulation de la vente.

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Risque pénal

 

La détention et la cession d'un bien culturel illicitement exporté peuvent constituer les délits de recel et de trafic illicite de biens culturels.

 

La jurisprudence française a progressivement durci les critères de la bonne foi en matière d'acquisition d'œuvres d'art : l'acquéreur ne peut plus s'en prévaloir sans avoir conduit des diligences proportionnées à la valeur et à l'origine du bien.

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Responsabilité des professionnels

 

Galeries, maisons de vente et intermédiaires s'exposent à une mise en cause de leur responsabilité civile et professionnelle lorsque les vérifications de provenance n'ont pas été conduites avec la rigueur requise.

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Intervention du Cabinet

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Le Cabinet intervient en conseil comme en contentieux, pour les institutions et les États comme pour les acteurs privés du marché : analyse du risque juridique lié à une collection ou à une acquisition, recherche de provenance, assistance dans les procédures prévues par la loi-cadre de 2026, défense en cas de procédure de restitution ou de poursuite pénale.

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