CHAUFFRAY
RESTITUTION DE BIENS SPOLIÉS
RESTITUTION DE BIENS SPOLIÉS : UN DROIT EN ÉVOLUTION
La recherche de provenance
Toute démarche de restitution commence par une recherche documentaire approfondie : archives publiques et privées, bases de données spécialisées (ERR, Jeu de Paume, commissions nationales), dossiers d'experts.
Le Cabinet coordonne cette phase en lien avec des chercheurs et historiens de l'art spécialisés.
Les voies de restitution en France
La Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) : service du ministère de la Culture créé en 2019, chargé d'identifier les œuvres à la provenance douteuse dans les collections publiques et de mener les recherches de provenance, en lien étroit avec la CIVS à laquelle elle transmet ses conclusions.
La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) : instance administrative placée auprès du Premier ministre, qui instruit les demandes et formule des recommandations de restitution ou d'indemnisation.
Depuis la loi du 22 juillet 2023, ses compétences ont été étendues aux biens culturels des collections publiques (auparavant, leur sortie du domaine public nécessitait une loi spécifique pour chaque œuvre).
La pratique de la CIVS sur ce nouveau périmètre reste naissante et déterminante pour les dossiers en cours.
Les voies judiciaires : action en revendication devant les juridictions civiles, articulation avec les délais de prescription.
La dimension internationale
Les collections spoliées ont souvent traversé plusieurs frontières.
Le Cabinet intervient en coordination avec des confrères à l'international pour les dossiers impliquant des œuvres conservées ou vendues dans des pays tiers, et mobilise si nécessaire les procédures d'entraide internationale.
Le Cabinet publie sur ce sujet :
→ Restitution d'œuvres spoliées : l'apport de l'arrêt Dorville (26 novembre 2025)