Faire circuler une œuvre d'art au-delà des frontières : un cadre juridique exigeant

 

Le régime français d'exportation

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La France protège son patrimoine culturel par un dispositif contraignant. Toute œuvre répondant aux critères d'ancienneté et de valeur fixés par la loi (loi du 31 décembre 1992 et ses décrets d'application) est soumise à l'obtention d'un certificat d'exportation, délivré par le ministère de la Culture.

 

Le refus de ce certificat peut aboutir à un droit de préemption de l'État, voire au classement de l'œuvre comme trésor national.

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Le Cabinet conseille vendeurs, acheteurs et intermédiaires sur la qualification des œuvres, les démarches d'obtention des certificats, et les voies de recours en cas de refus ou de préemption.

 

La réglementation douanière européenne

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Depuis le règlement (UE) 2019/880 du 17 avril 2019, l'importation de biens culturels dans l'Union européenne est soumise à des formalités spécifiques visant à lutter contre le trafic illicite.

 

Le Cabinet accompagne les acteurs du marché dans la mise en conformité avec ces obligations.

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Les sanctions pénales

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L'exportation illicite d'un trésor national ou d'une œuvre sans certificat constitue une infraction pénale (article L. 111-12 du Code du patrimoine).

 

Le Cabinet intervient en défense dans ces procédures comme en conseil préventif.

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Le Cabinet publie sur ce sujet : 

→ L'exportation des œuvres d'art : illustration par le cas du "Désespéré" de Gustave Courbet