Exportation des œuvres d'art et trésor national : le prix de l'incohérence (publication dans La Gazette Drouot n°15 du 17/04/26)
- Célia Chauffray
- 20 avr.
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Le régime français de contrôle de l'exportation des biens culturels repose sur une logique exigeante : protéger les œuvres d'intérêt majeur pour le patrimoine national, quitte à immobiliser définitivement celles qui en relèvent, sans indemnisation depuis la loi du 10 juillet 2000.
Cette sévérité peut se défendre. Elle suppose, en retour, une application rigoureuse et cohérente de la part des pouvoirs publics.
Or plusieurs affaires récentes mettent en doute cette cohérence.
En 2015, les portraits de Marten Soolmans et Oopjen Coppit par Rembrandt, exceptionnels dans l'œuvre du maître hollandais, ont obtenu leurs certificats d'exportation au motif que l'État ne disposait pas des fonds nécessaires à leur acquisition. L'insuffisance budgétaire de l'État ne devrait pourtant pas, en principe, conditionner l'application d'un régime censé protéger les œuvres majeures pour le patrimoine national.
Plus récemment, Le Désespéré de Courbet a quitté la France pour être prêté cinq ans à Qatar Museums, dans le cadre d'une convention franco-qatarie prévoyant une présentation alternée dans les deux pays. L'opération a été conduite en mobilisant le mécanisme de sortie temporaire prévu à l'article L. 111-7 du Code du patrimoine, un dispositif pourtant conçu pour des participations ponctuelles à des expositions déterminées et non pour organiser durablement un régime de circulation partagée d'une œuvre susceptible de constituer un trésor national.
Dans le sillage de cette affaire, une proposition de loi a été déposée le 9 mars 2026 par le sénateur Jacques Grosperrin, tendant à élargir la notion de trésor national et à renforcer le droit de préemption de l'État. Elle traduit une préoccupation réelle : lorsque l'application du dispositif apparaît variable au gré des circonstances, c'est la légitimité même du contrôle de l'exportation qui se fragilise.
S'y ajoute l'opacité persistante entourant la délivrance des certificats de libre circulation.
L'accès à la base Hermès, qui recense ces certificats, permettrait de savoir dans quelles conditions et à destination de quel pays chaque autorisation a été accordée. Cette transparence élémentaire reste, pour l'heure, difficile à obtenir.
Le problème est, en définitive, une question de cohérence. L'État ne peut soumettre les propriétaires à un régime particulièrement contraignant au nom de la protection du patrimoine national, tout en s'autorisant lui-même des lectures extensives ou opportunes des exceptions prévues par les textes.
