top of page
CHAUFFRAY


Faux tableau : ce que vaut une expertise pénale devant le juge civil (TJ Paris, 2 juill. 2026)
Une expertise pénale concluant au faux ne suffit pas toujours devant le juge civil. Analyse de TJ Paris, 2 juill. 2026 (Henri Martin) et conseils.
Célia Chauffray
il y a 6 heures11 min de lecture
bottom of page