LCB-FT et marché de l'art : la conformité attendue des marchands d’art

Les exigences pesant sur le marché de l'art se renforcent, et ne concernent plus uniquement les enjeux d'authenticité, de vol, de faux ou encore de recel.

Désormais, les marchands d’art, antiquaires et intermédiaires sont également soumis à des obligations précises en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Les lignes directrices conjointes TRACFIN–DGDDI (novembre 2020) constituent le document de référence pour comprendre les attentes concrètes de supervision et de contrôle (organisation interne, approche par les risques, vigilance, déclaration de soupçon, conservation).

L’actualité confirme cette vigilance : le FOCUS TRACFIN n°1 (janvier 2026), consacré au secteur de l’art, rappelle le périmètre et insiste sur l’effectivité des diligences (sanctions économiques, connaissance client, cohérence des opérations, déclarations).

1. Qui est assujetti, et à partir de quel seuil ?

1.1 Les professionnels concernés

Sont notamment visés les professionnels qui négocient des œuvres d’art et antiquités ou agissent comme intermédiaires (galeries comprises).

1.2 Le seuil déterminant : 10 000 € (transaction ou transactions liées)

Le dispositif s’applique lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées atteint 10 000 €. Ce point doit être “tracé” en interne : le fractionnement de paiements ou d’opérations ne doit pas conduire à neutraliser l’analyse si les opérations sont liées.

2. Le socle des obligations : les 4 piliers attendus d’un marchand d’art

Le FOCUS TRACFIN synthétise les obligations des assujettis autour de : vigilance à l’égard de la clientèle, 2) déclaration et information, 3) procédures et contrôle interne, 4) supervision (DGDDI).

Concrètement, cela implique :

• appliquer les sanctions économiques ;

• identifier et piloter les risques selon une approche par les risques ;

• documenter la connaissance client et la cohérence des opérations ;

• déclarer à Tracfin lorsque le doute ne peut être levé.

  
  

3. Gouvernance et approche par les risques

3.1 Un document écrit, actualisé, communicable en contrôle

Les lignes directrices imposent un document interne écrit décrivant le système d’évaluation et de gestion des risques : il doit être mis à jour (nouveaux risques, changements) et diffusé au personnel concerné ; il est communiqué à la DGDDI lors des contrôles.

Ce document peut intégrer : contrôle interne, conservation des informations, désignation des rôles Tracfin, procédure de DS, procédure relative au droit de communication, formation LCB-FT.

3.2 Désigner un responsable LCB-FT

Le CMF prévoit la désignation d’un responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB-FT (adapté à la taille de la structure).

4. Vigilance : KYC, bénéficiaire effectif, relation d’affaires, niveaux de contrôle

4.1 Relation d’affaires vs client occasionnel

Les lignes directrices distinguent la relation d’affaires (inscrite dans la durée) du client occasionnel (opération ponctuelle). Cette qualification doit être intégrée aux procédures internes, car elle conditionne l’intensité et la récurrence de la vigilance.

4.2 Identification et vérification : exigence probatoire

La vigilance implique d’identifier et vérifier l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, avec un examen critique des documents, recoupements (y compris recherches en ligne pour les personnes morales) et, en cas de refus de produire les pièces, la rupture de la relation d’affaires, avec examen de l’opportunité d’une DS.

4.3 Vigilance renforcée / examen renforcé

Les lignes directrices rappellent le renforcement lorsque le risque est élevé, et l’examen renforcé en cas d’opérations anormales (montants, complexité) ou sans justification économique / objet licite apparent. L’enjeu est la traçabilité : conserver la piste d’audit des démarches réalisées et des réponses obtenues.

5. Déclaration de soupçon : organisation, qualité, ERMES, non-exécution

5.1 Déclarant et correspondant Tracfin

Chaque établissement doit désigner un déclarant et un correspondant Tracfin (pouvant être la même personne si effectif < 5).

5.2 Le “soupçon” : un doute non levable après diligences

Les lignes directrices décrivent le soupçon comme le fruit d’une analyse professionnelle (informations collectées, comportement, éléments financiers). La DS est attendue lorsque le professionnel ne peut exclure tout doute sur le caractère régulier de l’opération.

5.3 ERMES à privilégier

Les lignes directrices recommandent la télé-déclaration via ERMES (sécurité, confidentialité, meilleure recevabilité).

5.4 Recevabilité et pièces

La DS doit être étayée (faits, faisceau d’indices, diligences, incohérences, pièces). Les lignes directrices précisent qu’une DS peut être irrecevable si des informations obligatoires manquent (avec délai de régularisation), ce qui peut faire perdre les protections attachées à une DS recevable.

5.5 Principe de non-exécution avant DS (sauf exceptions)

Les lignes directrices rappellent le principe : s’abstenir d’exécuter une opération suspecte jusqu’à la DS, avec exceptions et obligation d’information sans délai lorsque le soupçon apparaît après exécution.

5.6 Protection du déclarant de bonne foi

Elles rappellent les protections du déclarant de bonne foi pour une DS recevable (responsabilité civile/pénale/disciplinaires).

6. Conservation : 5 ans et piste d’audit

Les lignes directrices précisent les points de départ pour la conservation des documents et pièces :

• documents d’identité : 5 ans à compter de la cessation de la relation ;

• informations/opérations et examens renforcés : 5 ans à compter de l’exécution des opérations.

  
  

7. Contrôle DGDDI et sanctions : le risque conformité est aussi un risque réputationnel

Le FOCUS TRACFIN rappelle l’éventail des sanctions et la possibilité de publicité nominative, ainsi que la supervision du secteur.Les lignes directrices rappellent le rôle de la DGDDI et ses pouvoirs de contrôle.

Conclusion

Le marché de l’art est attendu sur une conformité organisée et documentée : approche par les risques, KYC et bénéficiaire effectif, examen renforcé traçable, déclaration via ERMES lorsque le doute persiste, conservation et préparation au contrôle.

Check-list conformité LCB-FT (marchands d’art)

1. Seuil / périmètre : process interne sur 10 000 € (transaction ou transactions liées).

2. Gouvernance : responsable LCB-FT ; déclarant + correspondant Tracfin (ou unique si < 5).

3. Document interne risques : écrit, diffusé, mis à jour, communicable DGDDI (contrôle interne, DS, formation, conservation, droit de communication).

4. KYC / bénéficiaire effectif : pièces, recoupements, gestion du refus, rupture + opportunité DS.

5. Approche par les risques : critères client/pays/paiements/intermédiaires/cohérence ; niveaux de vigilance.

6. Examen renforcé : déclencheurs + trace écrite + validation interne si besoin.

7. Déclaration de soupçon : procédure d’escalade ; ERMES privilégié ; modèle DS + pièces ; contrôle recevabilité.

8. Non-exécution : règle avant DS + exceptions + DS post-exécution sans délai.

9. Conservation : 5 ans (identité/fin relation ; opérations/examen renforcé/exécution).

10. Préparation contrôle : capacité à produire dossiers KYC, matrices de risque, preuves d’examen renforcé, formation.

Tableau “red flags” : signaux d’alerte, actions, preuves à conserver

Catégorie	Red flags (exemples)	Actions attendues	Preuves à conserver
Client / structure	Incohérence entre objet social et achats ; structures opaques ; bénéficiaire effectif difficile à établir	KYC renforcé ; analyse BE ; validation interne	KBis/statuts ; organigramme BE ; note d’analyse
Documents	Anomalies/incohérences ; informations incomplètes ; refus / silence du client	Demandes complémentaires ; suspension ; rupture + opportunité DS	Liste pièces demandées ; relances ; réponses
Fonds / paiements	Schémas complexes ; tiers payeur sans justification ; incohérences sur origine des fonds	Examen renforcé ; justificatifs origine fonds ; DS si doute non levé	Justificatifs financiers ; analyse et décision
Opération	Montant inhabituel / complexité / absence de justification économique	Examen renforcé traçable ; validation hiérarchique	Compte-rendu d’examen renforcé ; pièces
DS / exécution	Doute non levable après diligences ; opération imminente	DS via ERMES ; non-exécution (sauf exceptions)	Dossier DS interne ; log ERMES ; pièces jointes
Conservation	Dossier non consolidé / pièces éparses	Structurer dossier “piste d’audit” 5 ans	Dossier KYC + opérations + examens renforcés

Le cabinet de Me Célia Chauffray, situé 119 rue de Lille – 75007 Paris, intervient sur tout le territoire pour accompagner galeries, maisons de vente et marchands d'art dans la mise en oeuvre de process internes destinés à garantir le bon respect de leurs obligations LCB-FT ainsi que pour les défendre en cas de poursuite.

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FAQ - LCB-FT et marché de l'art

1) Quel est le seuil LCB-FT applicable aux marchands d’art ?

Le dispositif s’applique lorsque la transaction (ou une série de transactions liées) atteint 10 000 €.

2) Un marchand d’art doit-il identifier le bénéficiaire effectif ?

Oui : la vigilance implique l’identification/vérification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, avec une démarche probatoire et des recoupements.

3) Qu’est-ce qu’un “examen renforcé” ?

C’est un approfondissement des diligences en cas d’opération atypique (montant, complexité) ou sans justification économique/objet licite apparent ; il doit être traçable.

4) Quand faut-il faire une déclaration de soupçon à Tracfin ?

Lorsqu’après diligences, le doute ne peut être levé sur le caractère régulier/licite de l’opération.

5) Comment déclarer : ERMES est-il obligatoire ?

ERMES n’est pas présenté comme juridiquement obligatoire dans les lignes directrices, mais il est fortement recommandé (sécurité/confidentialité/recevabilité).

6) Un marchand doit-il s’abstenir d’exécuter une opération suspecte ?

Oui, principe de non-exécution avant déclaration, avec exceptions ; si soupçon après exécution, déclaration sans délai.

7) Combien de temps conserver les documents LCB-FT ?

5 ans : identité à compter de la cessation de la relation ; opérations/examen renforcé à compter de l’exécution.

8) Qui contrôle les marchands d’art sur la LCB-FT ?

La DGDDI intervient comme autorité de contrôle/supervision du secteur.

Cet article a fait l'objet d'une publication dans une version enrichie sur Village de la justice :

www.village-justice.com

Marchands d'art et dispositif LCB-FT. Par Célia Chauffray, Avocate.

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